Le port d’uniforme et de décorations dans un tract politique de soutient à un candidat est-il autorisé ?

Une question de Donald

Le port d’uniforme et de décorations dans un tract politique de soutient à un candidat est-il autorisé ?

Un lieutenant colonel en retraite (armée : chasseur alpin ou gendarmerie ?) a t-il le droit de paraître en uniforme avec toutes ses décorations dans un tract politique visant à soutenir un candidat aux élections législatives. Personnellement je pense que NON, pourriez-vous me le confirmer ou me l’infirmer. Merci.
C’est une question de droit, pour laquelle je pense avoir mon point de vue en tant qu’ancien militaire, mais je voudrais en être sûr et certain du droit ou de l’interdiction.
Bien évidemment le nom du parti politique n’est pas publié car cela engendrerait de la partialité.

Réponse :

De ce que je lis je pense que c’est strictement interdit, même si la personne est un ancien militaire à la retraite, le fait d’apparaître sur un tract peut causer une méprise dans l’esprit du public :

Usurpation de signes présentant, avec les signes reservés à l’autorité publique, une ressemblance de nature a causer une méprise dans l’esprit du public.

Définition : fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d’utiliser un véhicule ou de faire usage d’un insigne ou d’un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

Elément légal : article 433-15 du CP / Délit

Elément matériel :

 qu’il y ait, sans droit, port d’un costume ou d’un uniforme, ou usage d’un insigne, d’un document ou d’un véhicule

 que ce port ou cet usage revete un caractère public

 que le costume ou l’uniforme, l’insigne, le document ou le véhicule présente, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs reservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature a causer une méprise dans l’esprit du public.

Elément moral : l’intention coupable est nécessaire.

Tentative : elle n’est pas punissable.

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