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Pour ces individus, certains pays ont mis en place des procédures sociales alias « faillite personnelle » ou de « redressement social » qui sont assorties d’une mise sous tutelle économique.

Avant d’entreprendre la faillite personnelle et après avoir tente sans succès de discuter avec ses créanciers, une personne peut obtenir une restructuration de ses remboursements et même une diminution de ses dettes.

C’est un processus qui est ouvert à tous ceux qui ne sont plus capables de faire face à toutes leurs dettes non professionnelles comme les dettes de crédit, les loyers et les dettes fiscales. Un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement.

En cas de refus de prise en charge, un appel peut être déposé au tribunal d’instance.

La Commission propose ensuite un plan de redressement planifiant l’aménagement des dettes ( délais d’échéances, échelonnement dans le temps, diminution des taux d’intérêt…) ainsi que le montant qu’il doit rester pour vivre après l’acquittement qui ne peut être inférieur au SMI.

La faillite personnelle est une autre procédure qui permet à un individu de redémarrer à zéro lorsqu’il ne lui reste plus aucune possibilité de payer ses dettes, caractérisées par l’incapacité réelle de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de traitement, même dans le cadre strict d’un plan de redressement prescrit par la Commission de surendettement.

Avec l’autorisation de la personne concernée la Commission, après avoir jugé que la situation est irrévocablement compromise, va saisir le tribunal de Grande instance.

Ce dernier va décider de la vente judiciaire de tous les biens sauf ceux nécessaires à la vie de tous les jours ou professionnelle. Le juge désigne un liquidateur qui a 12 mois, logement inclus si la personne en est le titulaire, afin de vendre vos biens à l’amiable.

Si le montant de la vente n’est pas suffisant pour rembourser les créanciers, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs.

Cette action entraîne également l’effacement des dettes à l’exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé. Les créanciers ne pourront plus entreprendre d’action en recouvrement complémentaire.

Il est à noté que le juge peut ordonner des mesures de suivi social. La faillite personnelle est donc un outil à utiliser qu’en dernier recours.
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Source: http://www.contenulibre.com/44-endettement